MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

Date de dernière mise à jour : 17 mars 2026
Version : V4.0
Droit applicable : Belgique, RGPD (UE) 2016/679

SOMMAIRE

1. Éditeur du Service

Le site bimsmarter.eu et l'ensemble des applications BIMsmarter sont édités par :

Les applications BIMsmarter incluent (en mars 2026) :

• bim-document-generator.bimsmarter.eu — Générateur de documents ISO 19650

• gid-assistant.bimsmarter.eu — Assistant IA GID Luxembourg

• bim-workflow-generator.bimsmarter.eu — Générateur de workflows BIM

• ifc-viewer.bimsmarter.eu — Viewer IFC & Audit Flash

2. Hébergement

• Interface Web : Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre — Serveurs UE (Lituanie, Pays-Bas)

• Base de données & Authentification : Google Ireland Limited (Google Firebase), Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande — Région europe-west

3. Objet du Service

Les applications BIMsmarter fournissent des outils d'aide à l'automatisation et la facilitation des processus de gestion de l'information de la construction. Elles visent à faciliter l'application des normes internationales (notamment ISO 19650) et des standards nationaux luxembourgeois et belges définis par le CRTI-B, BIMids et Digital Building Luxembourg.

Les applications se positionnent comme des outils de facilitation et d'interfaces technologiques vers ces standards, sans en être les éditeurs officiels.

4. Limitation de Responsabilité

Les applications sont fournies « en l'état » dans le cadre d'une obligation de moyens (et non de résultat), à titre d'aide à la productivité.

4.1 - Conformité Normative

Les applications intègrent des données issues de référentiels publics (Fiches GID, classifications, standards BIM). BIMsmarter s'efforce de maintenir ces données à jour mais ne garantit pas une synchronisation en temps réel avec les organismes officiels.

L'utilisateur reste seul responsable de la validation finale des données générées, de la vérification de conformité avec la version des normes exigée par son projet, et de l'adaptation des résultats à son contexte métier.

4.2 - Versioning des Normes

BIMsmarter utilise des versions spécifiques des standards. L'utilisateur s'engage à vérifier la version applicable à son projet et à contacter contact@bimsmarter.eu en cas de discordance. En cas de modification significative d'une norme, BIMsmarter notifie ses utilisateurs actifs dans un délai de 30 jours.

4.3 - Notification des Changements de Normes

BIMsmarter ne saurait être tenu responsable d'un refus de document sur un chantier ou par un CDE, d'une non-conformité détectée après utilisation, d'une perte de données liée à une mauvaise manipulation ou un cas de force majeure, des impacts métier des résultats générés, ni des défaillances de tiers (hébergeurs, Google, Stripe).

4.4 - Utilisation de l'IA

⚠️ VALIDATION HUMAINE OBLIGATOIRE : Les assistants IA de BIMsmarter utilisent des modèles de langage (Mistral AI, basé en France, UE). L'IA est un assistant à la productivité. L'utilisateur est seul responsable de la validation finale des données avant diffusion sur un CDE ou tout autre environnement de production.

5. Propriété Intellectuelle

Le code source, le design, l'interface utilisateur, les algorithmes et la logique des applications BIMsmarter sont la propriété exclusive de BIMsmarter. Tout accès non autorisé, reproduction, modification ou exploitation est interdit.

5.1 - Applications & Code Source

5.2 - Données Utilisateur

Les configurations produites par l'utilisateur (codes projets, émetteurs, préférences, listes) restent sa propriété intellectuelle exclusive. BIMsmarter peut utiliser des données agrégées et anonymisées à des fins d'amélioration, conformément à la Politique de Confidentialité.

5.3 - Référentiels Tiers

Les droits de propriété intellectuelle sur les référentiels tiers appartiennent à leurs éditeurs respectifs : CRTI-B, Digital Building Luxembourg, ISO. L'usage dans les applications est effectué à des fins d'interopérabilité, sans revendication de propriété par BIMsmarter. Sources détaillées sur Mentions des Sources.

5.4 - Contenus générés par l'IA

Les documents et contenus générés par les assistants IA sont fournis en tant qu'aide à la production. L'utilisateur est libre de les utiliser, modifier et distribuer dans le cadre de son activité professionnelle. BIMsmarter ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur ces contenus.

5.5 - Signalement d'Erreurs ou Discordances

Contacter contact@bimsmarter.eu pour signaler une discordance avec les sources officielles. Objectif de correction : 30 jours ouvrés.

6. Restrictions d'Utilisation & Usages Commerciaux

Les applications sont destinées à un usage professionnel interne : gestion de processus BIM dans le cadre de projets professionnels (y compris des projets clients), formation, documentation interne, et démonstration.

6.1 - Usage professionnel autorisé

6.2 - Usage Commercial (Accord Requis)

Sont interdits sans accord écrit : monétisation directe des applications, intégration en marque blanche, redistribution commerciale, scraping/bots, reverse engineering, ou toute tentative de compromission de la sécurité. Contact : contact@bimsmarter.eu.

7. Protection des Données & Vie Privée

BIMsmarter collecte et traite vos données personnelles en conformité avec le RGPD (UE) 2016/679 et la législation belge.

👉 Politique de Protection des Données (RGPD) — Données collectées, finalités, sous-traitants, durées, droits

👉 Politique des Cookies — Cookies, traceurs, consentement

Résumé : Collecte minimale (email + configs). Zéro revente. Données en UE (Firebase, Hostinger). Mistral AI (France) ne reçoit que votre requête. Tous les droits RGPD garantis.

8. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit belge, le Prestataire étant enregistré en Belgique (BCE BE 1034.675.145).

En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire d'Arlon (Belgique) seront compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur qui maintiennent la compétence du tribunal de son domicile.

9. Modifications des CGU

BIMsmarter se réserve le droit de modifier ces CGU. Les modifications substantielles feront l'objet d'une notification préalable avec un délai de 30 jours (sauf urgence de sécurité). La date de mise à jour figure en en-tête.

10. Dispositions Générales

Ces CGU, conjointement avec les CGV, la Politique RGPD et la Politique Cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et BIMsmarter. Si une clause est jugée invalide, les autres restent en vigueur. Le fait que BIMsmarter n'exerce pas un droit n'implique pas la renonciation à ce droit.

11. Accès aux normes et standards techniques

Les normes ISO, EN et standards techniques mentionnés sur ce site sont cités à titre de référence pour contextualiser les exigences BIM au Luxembourg et en Belgique.

BIMsmarter ne distribue pas de copies de normes payantes.

Pour obtenir les textes officiels complets, veuillez vous adresser aux organismes de normalisation :

- International : [ISO] (https://www.iso.org), [AFNOR ](https://www.boutique.afnor.org)

- Belgique : [NBN] (https://www.nbn.be)

- Luxembourg : ILNAS (via AFNOR ou ISO) (https://portail-qualite.public.lu)

Les analyses de BIMsmarter sont basées sur une veille technique, des documents publics (CRTI-B, Buildwise, buildingSMART), +10 ans d'expérience en coordination BIM, et des formations certifiées.

Service proposé : BIMsmarter vous accompagne dans l'interprétation et l'application opérationnelle des normes que vous possédez, mais ne fournit pas de copies de documents sous droits d'auteur.

12. Protection des Données & Souveraineté IA

BIMsmarter s'engage à traiter vos données techniques conformément au RGPD et au Règlement Européen sur l'IA :

• Non-entraînement : Vos données de projet ne sont jamais utilisées pour entraîner des modèles IA tiers.

• Souveraineté Européenne : BIMsmarter utilise Mistral AI (Paris, France). Aucun transfert de données IA hors UE.

• Fichiers IFC : Stockage temporaire et sécurisé, suppression automatique dès la fin du traitement ou après 24 heures maximum.

• Confidentialité par Design : Données extraites anonymisées dès que le flux de travail le permet.

13. Conformité au Règlement Européen sur l'IA (AI Act 2026)

Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), BIMsmarter informe ses utilisateurs du cadre suivant :

• Classification : Les services fournis par BIMsmarter sont classés comme présentant un risque minimal ou nul. Ils ne relèvent pas des systèmes à "haut risque" (Annexe III).

• Rôle : BIMsmarter agit en tant que Fournisseur de systèmes d’IA au sens de l’Article 3(3).

• Obligation de Transparence : L’utilisateur reconnaît interagir avec un système d’IA lors de l’utilisation du Chatbot ou des générateurs de texte. 2. Les rapports d’audit et documents générés sont identifiés comme étant issus d’une assistance par IA.

• Maîtrise de l’IA (Art. 4) : BIMsmarter s’engage à ce que ses responsables disposent des compétences techniques nécessaires pour superviser les modèles utilisés (Mistral AI) et garantir leur pertinence métier dans le domaine du BIM et de l'ISO 19650.

Résultats du Contrôle de conformité au règlement de l’UE sur l’IA :

Votre rôle

Conformément au règlement sur l’IA, vous êtes considéré comme un fournisseur au sens de l’article 3, point 3.

Évaluation du niveau de risque

Votre système d’IA est probablement couvert par le règlement sur l’IA, car il relève du champ d’application de l’article 3, point 1.

Votre système d’IA n’est probablement pas considéré comme étant à haut risque. Il est probable que votre système d’IA ne présente aucun risque, ou seulement des risques minimes.

Vos obligations

Conformément à l’article 4, vous devez garantir un niveau suffisant de maîtrise de l’IA pour votre personnel et les autres personnes s’occupant du fonctionnement et de l’utilisation des systèmes d’IA pour votre compte, en prenant en considération leurs connaissances techniques, leur expérience, leur éducation et leur formation, ainsi que le contexte dans lequel les systèmes d’IA sont destinés à être utilisés, et en tenant compte des personnes ou des groupes de personnes à l’égard desquels les systèmes d’IA sont destinés à être utilisés.

Conformément à l’article 50 du règlement sur l’IA, vous devez respecter certaines exigences de transparence en tant que fournisseur.– Si votre système d’IA interagit directement avec des personnes physiques (par exemple sous la forme d’un dialogueur), vous devez veiller à ce qu’il soit conçu et développé de manière que les personnes physiques concernées soient informées qu’elles interagissent avec un système d’IA,sauf si, du point de vue d’une personne physique normalement informée et raisonnablement attentive et avisée, les circonstances et le contexte d’utilisation ne laissent aucun doute à ce sujet.Cette obligation ne s’applique pas aux systèmes d’IA dont la loi autorise l’utilisation à des fins de prévention ou de détection des infractions pénales, d’enquêtes ou de poursuites en la matière, sous réserve de garanties appropriées pour les droits et libertés des tiers, sauf si ces systèmes sont mis à la disposition du public pour permettre le signalement d’une infraction pénale.– Si votre système d’IA génère des contenus de synthèse de type audio, image, vidéo ou texte, vous devez veiller à ce que les sorties du système d’IA soient marquées dans un format lisible par machine et identifiables comme ayant été générées ou manipulées par une IA. Vous devez veiller à ce que vos solutions techniques soient aussi efficaces, interopérables, solides et fiables que la technologie le permet, compte tenu des spécificités et des limites des différents types de contenus, des coûts de mise en œuvre et de l’état de la technique généralement reconnu, comme cela peut ressortir des normes techniques pertinentes.Les obligations de transparence ne s’appliquent pas dans la mesure où les systèmes d’IA remplissent une fonction d’assistance pour la mise en forme standard ou ne modifient pas de manière substantielle les données d’entrée fournies par le déployeur ou leur sémantique, ou lorsque leur utilisation est autorisée par la loi à des fins de prévention ou de détection des infractions pénales, d’enquêtes ou de poursuites en la matière.Les informations sont fournies aux personnes physiques concernées de manière claire et reconnaissable au plus tard au moment de la première interaction ou de la première exposition. Les informations sont conformes aux exigences applicables en matière d’accessibilité.

Votre système d’IA n’est probablement pas considéré comme étant à haut risque. Il est probable que votre système d’IA ne soit pas soumis au respect du Chapitre 3 du règlement sur l’IA, qui porte sur les systèmes d’IA à haut risque.

14. Acceptation des CGU

En utilisant BIMsmarter (site ou applications), l'utilisateur accepte l'intégralité des conditions ci-dessus. L'utilisation continue après publication de modifications constitue acceptation.

Contact pour questions légales : contact@bimsmarter.eu

15. Pages légales complémentaires

• Conditions Générales de Vente (CGV) — Abonnements, paiements, résiliation

• Politique de Confidentialité (RGPD) — Données, sous-traitants, droits

• Politique des Cookies — Cookies, consentement

• Mentions des Sources — CRTI-B, Digital Building, BIMIDS, ISO