CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

💰 Conditions générales de vente : licence organisation, formations et prestations

Date de dernière mise à jour : 10 août 2026 Version : 2.0 Droit applicable : Belgique

En bref : les applications BIMsmarter sont gratuites. Les présentes CGV encadrent les seules prestations payantes : la licence organisation souscrite sur devis par une entreprise, les formations et les missions d'accompagnement.

SOMMAIRE

• 1. Identification du prestataire
• 2. Objet et champ d'application
• 3. Définitions
• 4. Acceptation des conditions
• 5. Offre commerciale et tarification
• 6. Inscription et compte utilisateur
• 7. Modalités de paiement
• 8. Droit de rétractation
• 9. Durée, résiliation et fin de licence
• 10. Droit applicable et litiges
• 11. Modification des conditions
• 12. Documents contractuels complémentaires

1. Identification du prestataire

Mention légale TVA : Conformément à l'article 56bis, §1 du Code de la TVA belge, BIMsmarter bénéficie de la franchise de taxe pour les petites entreprises. La TVA n'est pas applicable sur les factures émises par BIMsmarter. Les prix indiqués sont des prix nets définitifs.

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions applicables aux prestations payantes de BIMsmarter : la licence organisation, les formations et les missions d'accompagnement.

L'accès gratuit aux applications BIMsmarter ne relève pas des présentes CGV : il est régi par les Mentions Légales & CGU . Ces mêmes CGU encadrent l'utilisation du site et des applications, la propriété intellectuelle, la limitation de responsabilité et les obligations de l'utilisateur, et s'appliquent conjointement aux présentes CGV.

3. Définitions

• « Prestataire » : Renaud Climent, exerçant sous le nom commercial BIMsmarter.
• « Utilisateur » : toute personne physique disposant d'un compte gratuit sur la Plateforme.
• « Client » : toute personne physique ou morale qui commande une prestation payante auprès du Prestataire (licence organisation, formation ou mission d'accompagnement).
• « Plateforme » : l'ensemble du site bimsmarter.eu , de ses sous-domaines et des applications web associées.
• « Licence organisation » : le droit d'usage étendu accordé à une entreprise pour ses collaborateurs désignés, ouvrant un volume de requêtes IA supérieur et les fonctionnalités d'export professionnel. Elle est accordée sur devis et n'est pas commercialisée en souscription directe en ligne.
• « Devis » : la proposition chiffrée et nominative établie par le Prestataire, qui définit le périmètre, la durée et le prix de la prestation.

4. Acceptation des conditions

En signant un devis ou en réglant une facture émise par le Prestataire, le Client confirme avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV, ainsi que les CGU et la Politique de Confidentialité .

5. Offre commerciale et tarification

5.1 - Accès gratuit

L'ensemble des applications BIMsmarter est accessible gratuitement, après création d'un compte, sans carte bancaire et sans durée d'engagement. Cet accès gratuit comprend :

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer ces quotas. Aucun droit acquis ne résulte de l'usage gratuit de la Plateforme.

5.2 - Licence organisation

La licence organisation est la seule offre commerciale portant sur l'usage des applications. Elle est accordée à une personne morale pour ses collaborateurs désignés et fait l'objet d'un devis personnalisé, établi selon la taille de l'équipe, le périmètre d'usage et la durée souhaitée.

Le devis, une fois accepté et signé par les deux parties, tient lieu de contrat spécifique et complète les présentes CGV. En cas de contradiction, le devis signé prévaut sur les présentes CGV.

Il n'existe aucun abonnement individuel payant en souscription directe sur la Plateforme. Aucun prix d'abonnement n'est affiché ni facturé automatiquement à un utilisateur particulier.

5.3 - Formations et missions d'accompagnement

Les formations, audits et missions de conseil font également l'objet d'un devis préalable précisant le contenu, les dates, le nombre de participants et le prix.

5.4 - Tarification

Les prix sont indiqués en euros (€) et constituent des prix nets définitifs. La TVA n'est pas applicable conformément à l'article 56bis, §1 du Code TVA belge (franchise de taxe pour les petites entreprises).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les prestations futures. Un devis accepté reste ferme pour toute sa durée : aucune révision de prix n'est appliquée en cours de période contractuelle.

6. Inscription et compte utilisateur

6.1 - Création de compte

L'accès aux services nécessite la création d'un compte via une adresse e-mail valide ou un compte Google (authentification Firebase). Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

6.2 - Sécurité du compte

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée sous son compte. En cas d'utilisation non autorisée, le Client doit en informer BIMsmarter immédiatement à contact@bimsmarter.eu .

6.3 - Suppression de compte

Le Client peut demander la suppression de son compte et de ses données à tout moment par e-mail à contact@bimsmarter.eu . La suppression sera effective dans un délai de 30 jours, conformément à notre Politique de Confidentialité .

7. Modalités de paiement

7.1 - Facturation sur devis

Les prestations payantes sont facturées sur la base du devis accepté, selon l'échéancier qu'il prévoit (à la commande, mensuellement, annuellement ou à la livraison). Le paiement s'effectue par virement bancaire, sauf mention contraire au devis.

Conformément au régime de franchise TVA, les factures portent la mention : « TVA non applicable, franchise de taxe pour les petites entreprises (Art. 56bis, §1 du Code TVA belge) » .

7.2 - Paiement en ligne

Lorsqu'une prestation, notamment une formation, est réglée directement en ligne, le paiement est traité par Stripe, Inc. , processeur conforme PCI-DSS. BIMsmarter n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client. Le Client accepte alors les conditions d'utilisation de Stripe . Moyens acceptés : cartes Visa, Mastercard et American Express.

Aucun prélèvement automatique récurrent n'est mis en place sans accord écrit préalable figurant au devis.

7.3 - Délai de règlement et retard

Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à 30 jours de date de facture. En cas de retard, le Prestataire peut suspendre la prestation après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Pour un Client professionnel, les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévus par la loi belge du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard de paiement sont applicables de plein droit.

La suspension d'une licence organisation pour défaut de paiement ne supprime aucune donnée : les comptes concernés reviennent aux conditions de l'accès gratuit décrit à l'article 5.1.

8. Droit de rétractation

8.1 - Client professionnel

Le droit de rétractation prévu par le Code de droit économique belge est réservé au consommateur. La licence organisation étant destinée aux personnes morales et souscrite dans le cadre de leur activité professionnelle, elle n'ouvre aucun droit de rétractation.

8.2 - Client consommateur

Lorsqu'un consommateur commande une prestation à distance, il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique belge, ce droit s'éteint dès lors que l'exécution du contenu numérique a commencé avec son accord exprès et qu'il a reconnu perdre ce droit à cette occasion.

Pour une formation, le consommateur peut se rétracter dans les 14 jours suivant la commande, sauf si la formation a déjà débuté avec son accord exprès.

9. Durée, résiliation et fin de licence

9.1 - Durée

La durée de la licence organisation est fixée au devis. À son terme, elle prend fin sans reconduction tacite, sauf clause contraire expressément acceptée par le Client au devis.

9.2 - Résiliation

Chaque partie peut résilier la licence dans les conditions prévues au devis, par notification écrite à contact@bimsmarter.eu . À défaut de clause spécifique, un préavis de 30 jours s'applique et les périodes déjà facturées restent dues, sans remboursement prorata.

9.3 - Conséquences de la fin de licence

À la fin de la licence organisation, les comptes des collaborateurs concernés reviennent aux conditions de l'accès gratuit décrit à l'article 5.1 :

• Les quotas IA reviennent à 20 requêtes par jour et 250 par mois.
• Les exports et livrables professionnels sont désactivés.
• Les comptes, les projets et l'historique restent accessibles.

Aucune donnée du Client (projets, documents, historiques) n'est supprimée du fait de la fin de la licence.

BIMsmarter se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de violation grave des CGU ou des présentes CGV. Le Client sera informé par e-mail avec un préavis de 15 jours, sauf en cas d'urgence (faille de sécurité, utilisation frauduleuse).

10. Droit applicable et litiges

10.1 - Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit belge, le Prestataire étant enregistré en Belgique (BCE BE 1034.675.145).

10.2 - Médiation

En cas de litige relatif à une prestation, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Le Client consommateur peut recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur : www.mediationconsommateur.be — Boulevard du Roi Albert II, 8 Bte 1, 1000 Bruxelles.

Le Client peut également soumettre sa réclamation via la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr .

À défaut de résolution amiable, les litiges relatifs aux présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire d' Arlon (Belgique), sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur qui maintiennent la compétence du tribunal de son domicile.

11. Modification des conditions

BIMsmarter se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera communiquée par e-mail au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Le Client qui continue d'utiliser la Plateforme après la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions est réputé les avoir acceptées. En cas de désaccord, le Client peut résilier sa licence conformément à l'article 9. Les conditions d'un devis déjà signé ne sont pas modifiées en cours d'exécution.

12. Documents contractuels complémentaires

Les présentes CGV s'articulent avec les documents suivants, qui forment ensemble le cadre contractuel complet de BIMsmarter :

• Mentions Légales & CGU — Conditions d'utilisation du site et des applications, propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, obligations de l'utilisateur.
• Politique de Confidentialité (RGPD) — Traitement des données personnelles, sous-traitants, durées de conservation, droits de l'utilisateur.
• Politique de Cookies — Cookies utilisés, gestion du consentement.
• Mentions des Sources — Attribution des données tierces (CRTI-B, Digital Building, ISO).

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les CGU, les présentes CGV prévalent pour tout ce qui concerne les prestations payantes et les paiements. Les CGU prévalent pour tout ce qui concerne l'utilisation des services.