CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Date de dernière mise à jour : 17 mars 2026
Version : 1.0
Droit applicable : Belgique

SOMMAIRE

1. Identification du prestataire

Mention légale TVA : Conformément à l'article 56bis, §1 du Code de la TVA belge, BIMsmarter bénéficie de la franchise de taxe pour les petites entreprises. La TVA n'est pas applicable sur les factures émises par BIMsmarter. Les prix indiqués sont des prix nets définitifs.

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions applicables à la souscription et au paiement des abonnements payants aux services BIMsmarter.

Les conditions d'utilisation du site, des applications, la propriété intellectuelle, la limitation de responsabilité et les obligations de l'utilisateur sont régies par les Mentions Légales & CGU, qui s'appliquent conjointement aux présentes CGV.

3. Définitions

• « Prestataire » : Renaud Climent, exerçant sous le nom commercial BIMsmarter.

• « Client » : toute personne physique ou morale qui souscrit à un plan payant sur la Plateforme.

• « Plateforme » : l'ensemble du site bimsmarter.eu, de ses sous-domaines et des applications web associées.

• « Plan » : la formule d'abonnement choisie par le Client (Pro ou Entreprise).

4. Acceptation des conditions

En procédant au paiement d'un abonnement, le Client confirme avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV, ainsi que les CGU et la Politique de Confidentialité.

5. Plans et tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€) et constituent des prix nets définitifs. La TVA n'est pas applicable conformément à l'article 56bis, §1 du Code TVA belge (franchise de taxe pour les petites entreprises).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la modification peut résilier son abonnement avant la date d'effet du nouveau tarif.

5.1 - Plans disponibles

5.2 - Tarification

5.3 - Plan Entreprise

Les prestations du plan Entreprise font l'objet d'un devis personnalisé. Ce devis, une fois accepté et signé par les deux parties, tient lieu de contrat spécifique et complète les présentes CGV.

6. Inscription et compte utilisateur

6.1 - Création de compte

L'accès aux services nécessite la création d'un compte via une adresse e-mail valide ou un compte Google (authentification Firebase). Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée sous son compte. En cas d'utilisation non autorisée, le Client doit en informer BIMsmarter immédiatement à contact@bimsmarter.eu.

6.2 - Sécurité du compte

6.3 - Suppression de compte

Le Client peut demander la suppression de son compte et de ses données à tout moment par e-mail à contact@bimsmarter.eu. La suppression sera effective dans un délai de 30 jours, conformément à notre Politique de Confidentialité.

7. Modalités de paiement

7.1 - Processeur de paiement

Les paiements sont traités par Stripe, Inc., processeur de paiement conforme PCI-DSS. BIMsmarter n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client. En souscrivant un plan payant, le Client accepte les conditions d'utilisation de Stripe.

7.2 - Moyens de paiement acceptés

Cartes bancaires Visa, Mastercard et American Express.

7.3 - Facturation

L'abonnement Pro est facturé mensuellement, par prélèvement automatique, à la date anniversaire de la souscription. Un reçu est automatiquement envoyé par e-mail via Stripe après chaque paiement.

Conformément au régime de franchise TVA, les reçus portent la mention : « TVA non applicable — franchise de taxe pour les petites entreprises (Art. 56bis, §1 du Code TVA belge) ».

7.4 - Échec de paiement

En cas d'échec du prélèvement, Stripe effectue automatiquement jusqu'à 3 nouvelles tentatives. Si le paiement reste en échec après ces tentatives, l'accès aux fonctionnalités Pro sera suspendu jusqu'à régularisation. Le Client conserve l'accès aux fonctionnalités du plan Gratuit.

L'équipe BIMsmarter est automatiquement prévenue d'un échec de paiement.

8. Droit de rétractation

8.1 - Contenu numérique

Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation.

En souscrivant un plan payant et en accédant immédiatement aux fonctionnalités Pro, le Client consent expressément au début d'exécution du service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

8.1 - Résiliation à tout moment

En contrepartie, le Client peut résilier son abonnement à tout moment (voir Article 9). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans frais supplémentaires.

9. Durée, résiliation et downgrade

9.1 - Durée

L'abonnement Pro est souscrit pour une durée indéterminée, avec facturation mensuelle. Il se renouvelle automatiquement chaque mois.

9.2 - Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement Pro à tout moment via le Customer Portal Stripe, via la page princing ou par e-mail à contact@bimsmarter.eu.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le Client conserve l'accès aux fonctionnalités Pro jusqu'à cette date. Aucun remboursement prorata ne sera effectué pour la période entamée.

9.3 - Conséquences du downgrade Pro → Gratuit

Lorsqu'un Client Pro repasse au plan Gratuit :

• Si le Client a plus de 1 projet actif, il devra choisir lequel conserver. Les autres projets seront basculés en mode « lecture seule » (consultables mais non modifiables).

• Les quotas IA sont réduits à 20 requêtes/jour.

• Les fonctionnalités de partage cross-apps sont désactivées.

• Les collaborateurs invités perdent l'accès aux projets concernés.

Les données du Client (projets, documents, historiques) ne sont pas supprimées lors du downgrade. Elles restent accessibles en lecture seule.

9.3 - Conséquences du downgrade Pro → Gratuit

BIMsmarter se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation grave des CGU ou des présentes CGV. Le Client sera informé par e-mail avec un préavis de 15 jours, sauf en cas d'urgence (faille de sécurité, utilisation frauduleuse).

10. Droit applicable et litiges

10.1 - Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit belge, le Prestataire étant enregistré en Belgique (BCE BE 1034.675.145).

10.2 - Médiation

En cas de litige relatif à un achat ou un abonnement, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Le Client consommateur peut recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur : www.mediationconsommateur.be — Boulevard du Roi Albert II, 8 Bte 1, 1000 Bruxelles.

Le Client peut également soumettre sa réclamation via la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

10.2 - Médiation

À défaut de résolution amiable, les litiges relatifs aux présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire d'Arlon (Belgique), sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur qui maintiennent la compétence du tribunal de son domicile.

11. Modification des conditions

BIMsmarter se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera communiquée par e-mail au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Le Client qui continue d'utiliser la Plateforme après la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions est réputé les avoir acceptées. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement conformément à l'article 9.

12. Documents contractuels complémentaires

Les présentes CGV s'articulent avec les documents suivants, qui forment ensemble le cadre contractuel complet de BIMsmarter :

• Mentions Légales & CGU — Conditions d'utilisation du site et des applications, propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, obligations de l'utilisateur.

• Politique de Confidentialité (RGPD) — Traitement des données personnelles, sous-traitants, durées de conservation, droits de l'utilisateur.

• Politique de Cookies — Cookies utilisés, gestion du consentement.

• Mentions des Sources — Attribution des données tierces (CRTI-B, Digital Building, ISO).

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les CGU, les présentes CGV prévalent pour tout ce qui concerne les abonnements et les paiements. Les CGU prévalent pour tout ce qui concerne l'utilisation des services.

13. Contact